La rédaction de l'EIN
C'est au porteur du projet de s'interroger sur les impacts potentiels de son activité sur les sites Natura 2000 : altération directe d'un habitat ou d'une espèce (par exemple : piétinement, destruction par passage d'engins…), altération indirecte (par exemple : pollution d'un cours d'eau, dérangement par le bruit …) ou cumul d'impacts de plusieurs projets qu'il porte.
Le recours à un bureau d’études pour mener l’évaluation n’est pas obligatoire. Les différents guides méthodologiques permettent à chaque porteur de projet de réaliser l'étude. De plus, le DOCOB constitue la source principale d'informations et de données pour répondre aux différentes étapes de l'EIN.
L’instruction des projets
L’évaluation des incidences doit être jointe au dossier habituel de demande d’autorisation ou d’approbation administrative du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l’enquête publique.
L’autorité administrative autorise le projet s’il ne porte pas atteinte à l’intégrité du site. Si il a un impact significatif, l’autorité décisionnaire s’opposera au projet, sauf :
- s’il présente un intérêt public majeur,
- qu’aucune autre alternative n’est possible,
- ou que le porteur de projet s’engage à la mise en œuvre de mesures compensatoires.
Ce nouveau régime n’occasionne pas de grands changements dans les procédures d’instruction relatives aux régimes d’autorisation ou d’approbation administrative. Les seules modifications en terme de procédure concernent, le cas échéant, l’obligation d’informations ou de demande d’avis à la Commission européenne, en cas d’atteinte à l’intégrité du site Natura 2000.
